L’Autorité de la concurrence sanctionne le cartel qui a profité d’une maladie affectant des cheptels d’ovins pendant 3 ans en France

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Marlon Brando et Salvatore Corsitto dans le film Le Parrain (1972), Paramount Pictures. IMDB

Les grossistes de médicaments vétérinaires et leur organisme professionnel ont été convaincus d’ententes illicites et sanctionnés par l’Autorité de la concurrence à hauteur de 16 millions d’euros. 

Dans un communiqué publié ce jeudi 26 juillet, l’Autorité explique que l’enquête a révélé deux pratiques illicites. La première concerne des pactes de non-agression conclus entre 2007 et 2009 entre les trois plus grands acteurs du secteur afin de se répartir la clientèle.

La seconde touche l’ensemble des distributeurs ainsi que leur organisme professionnel la FDMV (Fédération de la distribution du médicament vétérinaire). Ils ont été convaincu de s’être entendus entre 2007 et 2010 pour profiter de la crise sanitaire de la fièvre catarrhale ovine (FCO), plus couramment connue sous le nom de « langue bleue ». 

Cette maladie est provoquée par des virus, véhiculés par des moucherons, qui touchent les ovins et les bovins. Elle n’affecte pas l’homme et est sans incidence sur les produits animaux (viande, lait), selon l’Institut national de la recherche agronomique, mais provoque une diversité de symptômes: état général affaibli, fièvre, inflammation localisée, ulcères, œdème de la face, bleuissement de la langue (d’où son nom), troubles respiratoires, œdème de la mamelle, atteinte testiculaire chez le bélier, ou encore troubles de la reproduction. 

Lors de cette crise, trois campagnes de vaccination obligatoire ont été mis en place par le ministère de l’Agriculture et les grossistes se sont arrangés entre eux pour « maximiser » le montant de l’indemnisation versée par l’Etat au titre du déploiement logistique des vaccins. 

Des gains substantiels

Cette stratégie a permis aux entreprises en cause « de réaliser des gains illicites substantiels », souligne l’Autorité de la concurrence. « Selon les propres déclarations des distributeurs concernés, le niveau de remboursement des frais logistiques de 4 centimes d’euros obtenu de l’administration était très largement supérieur aux coûts véritablement supportés pour cette prestation, lesquels se situaient entre 1 centime et 2,5 centimes. » Soit une surfacturation comprise entre deux et quatre fois le tarif normal. 

A cela s’ajoute le fait que ces grossistes ont fixé en commun les prix facturés aux vétérinaires pour ces campagnes de vaccination.

L’Autorité estime donc que « les distributeurs en gros ont profité de l’urgence sanitaire liée à la propagation rapide de la maladie et de l’absence d’appel d’offres pour induire sciemment en erreur l’acheteur public sur les véritables coûts logistiques de livraison des vaccins supportés par chacun d’entre eux et ainsi compromettre la bonne utilisation des deniers publics ». 

Etant donné que les entreprises en cause n’ont pas contesté les faits, elles ont bénéficié à ce titre d’une réduction de sanction dans le cadre d’une procédure de transaction. D’où ce montant de 16 millions d’euros infligé au total par l’Autorité de la concurrence. 

Le montant a été réparti comme suit:
– 10.000.000 euros solidairement pour les sociétés Alcyon France et Alcyon
– 4.300.000 euros pour la société Coveto
– 1.400.000 euros pour la société Centravet
– 180.000 euros pour la société Hippocampe Caen
– 55.000 euros solidairement pour les sociétés Coveto Limoges et Coveto
– 18.000 euros solidairement pour les sociétés Agripharm Santé Animale et Chrysalide
– 3000 euros pour la Fédération de la Distribution du Médicament Vétérinaire
– 1400 euros solidairement pour les sociétés Véto Santé, Elvetis et Neftys Pharma

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