Suppression De L’ISF : L’Investissement Dans Les PME Est-Il En Danger ?

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Très controversée, la suppression de l’Impôt sur la Fortune (ISF) est intervenue le 1er janvier 2018. Tout comme la mise en place de la Flat Tax et l’allègement de l’Exit Tax, cette mesure est présentée par le gouvernement comme un moyen de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la France pour les investisseurs et les créateurs d’entreprise.

Au-delà des débats sur la perte d’une recette fiscale et plus généralement de justice fiscale, la disparition de l’ISF a également entraîné celle du dispositif ISF-PME qui incitait fortement les assujettis à investir dans les PME. Le financement des PME française sera-t-il pénalisé par cette réforme ?

Quel était l’intérêt du dispositif ISF-PME ?

Très simple : pouvoir déduire du montant de son ISF 50% des sommes investies dans le capital de certaines PME éligibles, c’est-à-dire principalement les PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, peu importe le statut juridique de l’entreprise.

Le plafond de l’investissement éligible était fixé à 90 000€, ce qui permettait au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 45 000€. Près de 600 millions d’euros furent ainsi investis dans les PME en 2017 (dernière année de référence) grâce à ce dispositif.

Quel sera l’impact pour l’investissement dans les PME ?

Pour le gouvernement, l’investissement dans les PME ne serait pas impacté par la transformation de l’ISF en IFI.

• Maintien du dispositif Madelin : les contribuables ont toujours la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans les PME avec le dispositif IR-PME (réduction dite “Madelin”). Pour autant ce mécanisme de réduction d’impôt est beaucoup moins incitatif, le taux de réduction d’impôt (18% porté à 25% pour 2018) et les plafonds étant bien plus faibles – 9 000€ pour une personne seule et à 18 000€ pour un couple. De plus, la réduction s’inscrit dans le plafonnement global des niches fiscales qui prévoit qu’un foyer ne peut pas bénéficier d’une réduction annuelle d’IR supérieure à 10 000€.

   

• Flat Tax : depuis le 1er janvier 2018, il existe un nouveau mécanisme d’imposition des revenus du capital, et notamment des dividendes, le prélèvement forfaitaire unique, également appelé Flat Tax. Tous les contribuables voient désormais leurs revenus du capital imposés à un taux fixe de 30%, ce taux comprenant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Avant cette réforme, les contribuables avec les plus hauts revenus pouvaient être imposés sur leurs dividendes à hauteur de 60,5% (45% d’IR et 15,5% de cotisations sociales). De fait, l’institution de ce mécanisme serait une mesure très favorable à l’investissement, et notamment à l’investissement dans les PME.

   

• Augmentation de l’épargne des contribuables : enfin, le Ministre des Finances précise dans une réponse ministérielle du 29 mars 2018 que la suppression de l’ISF permettrait aux anciens contribuables concernés de disposer d’une épargne supplémentaire dont ils étaient jusqu’alors privés. Ils seraient ainsi plus enclins à investir dans l’économie productive (l’IFI pénalisant l’immobilier), et notamment dans les PME. Reste à savoir si c’est cette option qui sera privilégiée en pratique.

Si les investissements dans les entreprises innovantes semblent bien se porter avec une augmentation de 62% au 1er semestre 2018 d’après le baromètre EY, il n’est pas possible d’en tirer des conclusions sur les effets de la suppression de l’ISF.

Un comité d’évaluation composé de 14 membres (économistes, représentants d’administration, parlementaire, etc) et piloté par France Stratégie et le Conseil d’Analyse Économique (CAE) – deux organes d’expertise économique rattachés à Matignon – doit se pencher sur l’impact économique et social de la suppression de l’ISF. On attend donc avec impatience leur rapport dont la parution est prévue pour fin 2019.

Rédigé en collaboration avec Sandra Nussbaum, Legal Developer @Legalstart.fr

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