Compteurs Linky : la Cnil met fin à la mise en demeure d’EDF

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La Cnil a clôturé, le 15 février 2021, la mise en demeure entamée à l’encontre d’EDF pour non-respect du recueil du consentement des consommateurs à la collecte de leurs données lors de l’utilisation du compteur Linky.

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EDF est enfin dans les clous. Dans un communiqué en date du 15 février, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Marie-Laure Denis, a indiqué procéder à la clôture de la mise en demeure engagée contre le fournisseur d’électricité le 31 décembre 2019 – et notifiée à EDF le 11 février 2020. La procédure avait été entamée pour non-respect du recueil de consentement des utilisateurs du compteur « communiquant » Linky à la collecte de leurs données de consommation « à la demi-heure » . La Cnil, à la suite d’un contrôle dans les locaux d’EDF, avait constaté que le consentement « n’était ni spécifique ni suffisamment éclairé », explique l’autorité dans ce communiqué. Outre le recueil du consentement, la Cnil pointait également le manquement de la société dans le traitement des données. Ainsi, EDF conservait ces données de consommation « pendant une durée excessive au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées », poursuit la Cnil.

« Un nouveau parcours de consentement »

EDF, sommé de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous un délai de trois mois – prolongé en raison de la crise liée à la Covid-19 -, a donc mis fin aux manquements constatés par la Cnil quant à la collecte et à la conservation des données de consommation de ses clients. « La société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement dont il ressort clairement que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure » , constate la Cnil, qui confirme que « les durées de conservation [des données] sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ».

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