L’Inpi choisi pour gérer le guichet unique des entreprises

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La simplification, c’est maintenant (ou presque) ! La loi Pacte avait préfiguré l’idée d’un guichet unique électronique permettant aux entrepreneur·e·s de centraliser toutes les démarches liées à la création, la modification des statuts ou la cessation de l’activité de leur entreprise. Une gageure quand on sait qu’aujourd’hui, ils peuvent s’adresser à divers acteurs (chambres de commerce et d’industrie, greffes des tribunaux de commerce, chambres d’agriculture, chambres de métiers et de l’artisanat…) qui ont chacun leur manière de procéder.

Un guichet dédié aux entreprises est déjà en place, sous l’adresse guichet-entreprises.fr et opéré par la direction générale des entreprises (DGE). Mais le gouvernement avait à coeur de « simplifier et moderniser » le dispositif, tout en centralisant l’ensemble des démarches, d’où le terme de « guichet unique électronique des formalités d’entreprises » . Et, surprise, ce n’est pas la DGE qui a été désignée comme opérateur de ce futur guichet unique mais l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), déjà en charge de la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises.

Faciliter l’accès des ressortissants européens à la création d’entreprise

Le décret qui officialise la désignation de l’Inpi, publié le 1er août dernier, donne quelques informations supplémentaires sur le rôle exact de ce futur guichet. Ainsi, il permettra « aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité » , précise le texte. Un autre service intégré à la plateforme permettra, lui, « aux ressortissants de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d’entreprises » .

Si les entrepreneur·e·s ne peuvent que se réjouir de ce choc de simplification à venir, qu’ils ne le fassent pas trop vite : l’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022. Mais l’Inpi promet « un calendrier de mise en œuvre progressif » pour les faire patienter d’ici-là.

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