FAQ chômage partiel : quels droits et quelles obligations ?

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L’activité partielle (ou chômage partiel) n’est pas nouvelle dans la loi française. Mais suite à la crise que nous connaissons actuellement, le gouvernement est venu élargir ses prérogatives et ses conditions d’octroi à travers deux textes : le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020. Loyce Guillet, juriste expert social chez ADP, nous éclaire sur les tenants et les aboutissants de ce statut spécial sur les bulletins de salaire. Les informations récoltées ont été complétées par d’autres sources comme le site du ministère du Travail. 

Comment effectuer la demande de chômage partiel ?

Le dirigeant de l’entreprise doit faire une demande d’autorisation d’activité partielle à l’État. Lors de cette première déclaration, il doit indiquer le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle envisagées.
La demande d’indemnisation doit ensuite être mise à jour tous les mois en indiquant le nombre d’heures qui ont effectivement été chômées dans le cadre de l’activité partielle. C’est sur cette base que se fixera l’État pour rembourser l’employeur.

À quel moment la demande doit-elle intervenir?

Devant l’urgence de la situation, le gouvernement a allégé les procédures et repoussé les délais de déclaration. Habituellement, la demande d’autorisation doit intervenir dans les 30 jours après le début de la mise au chômage partiel. Désormais les dirigeants ont jusqu’au 30 avril 2020 (sans rétroactivité) pour en faire la demande même si celui-ci a débuté le 1er mars 2020.

Quels sont les cas éligibles à la demande ?

Trois cas sont concernés :

• la fermeture de l’entreprise suite au décret du gouvernement pour les commerces qui ne fournissent pas des produits de première nécessité
• ou la confrontation à une baisse d’activité ou à une difficulté d’approvisionnement pouvant être objectivée
• ou l’impossibilité de mettre en place des mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés (télétravail, gestes barrière…)

Quel est le délai de réponse ?

L’absence de réponse dans un délai de 48 heures suite au dépôt de la demande vaut tacite acceptation. Cette mesure inhabituelle est valable jusqu’au 31 décembre 2020. 

Qui peut bénéficier du chômage partiel?

Le décret et l’ordonnance des 25 et 27 mars 2020 élargissent la liste des bénéficiaires. Désormais, le chômage partiel peut être demandé pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel, les personnes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les salariés au forfait (en jours ou en heures). 

Indemnisation de chômage partiel, allocation de chômage partielle, kezako?

Le salarié perçoit une indemnité de chômage partiel payée par l’employeur.
L’allocation de chômage partiel est versée par l’État à l’employeur.  L’État s’engage à rembourser 70% du salaire brut (84% du salaire net) dans la limite de 4500 euros de revenus brut.

Quand intervient le paiement ?

Une fois la déclaration mensuelle exacte réalisée, l’Agence des services et des paiements rembourse dans la foulée l’entreprise. Ce délai est fonction du nombre de demandes à analyser. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire ?

Les textes adoptés par le gouvernement et les députés sur le chômage partiel obligent les employeurs à ajouter des mentions spécifiques à la situation sur le bulletin de salaire. En vue du nombre important et massif de demandes effectuées pendant cette période de pandémie, les entreprises bénéficient d’une période de transition de douze mois pour ajouter ces mentions obligatoires, c’est à dire jusqu’en mars 2021. L’indemnisation de chômage partiel apparaîtra sur le bulletin de paie car cela fait partie des éléments de rémunération. Elle apparaît en haut du bulletin de salaire à côté du montant total versé à l’employé.

Une entreprise qui choisit de ne pas inscrire ces mentions directement sur le bulletin de salaire doit les faire apparaître sur une fiche annexe au bulletin de salaire. Celle-ci doit comprendre le nombre d’heures chômées ainsi que les éléments de calcul qui ont permis de déterminer le montant de l’indemnité.

Exemple : Un salarié a travaillé deux semaines normalement et à temps plein du 1er au 15 mars et a été placé en chômage partiel durant la deuxième quinzaine du mois. Son bulletin de salaire affichera ainsi deux semaines payées au plein tarif avec l’ensemble des cotisations sociales adossées. Pour les quinze jours suivant, le salaire calculé fera l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brute de base du salarié (84% de sa valeur nette). Il en est de même pour une personne en chômage partiel seulement quelques jours par semaine.

Comment s’effectue le calcul des charges sociales ?

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales salariales et patronales qui dépendent des revenus d’activité. Par contre, elles restent soumises à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%) après les abattements pour frais professionnels (1,75%). 

Si l’employeur décide d’augmenter personnellement cette indemnité, les sommes versées bénéficient de la même exonération. La CSG et la CRDS restent les mêmes (6,7%). Cela signifie qu’un salarié ayant travaillé “normalement” durant le mois ou n’étant soumis au chômage partiel qu’une ou deux journées par semaine, verra apparaître sur son bulletin de paie plusieurs lignes de CSG.

Quel effet a le chômage partiel sur les droits de retraite et les congés?

Même en période d’absence ou de suspension du contrat, le salarié continue d’acquérir ses congés comme s’il travaillait. Le chômage partiel est considéré comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits.
Cette période ne modifie pas non plus la perception des droits à la retraite. 

L’employeur peut-il obliger ses salariés à prendre des congés payés?

La législation sur les congés payés est stricte. Les employeurs peuvent imposer à leurs salariés de prendre des congés dans la limite de six jours et du respect du délai de prévenance d’un jour franc minimum.

Quid du 13ème mois ?

L’indemnité partielle est prise en compte dans le paiement du 13ème mois. Toutefois, celui-ci est considéré comme une prime. Sa préservation dépend donc de l’organisation du calcul des primes et de la prise en considération des absences dans la convention collective.

La période d’essai peut-elle être arrêtée ?

Si l’activité de l’entreprise se poursuit, l’employeur peut mettre fin à la période d’essai s’il considère que les compétences ou l’attitude du salarié ne répondent pas aux besoins de la fiche de poste. En aucun cas, le motif d’une baisse d’activité ou tout autre événement liés à la crise ne peuvent être utilisés pour stopper cette période d’essai. 

Un employé peut tout à fait démissionner dans les mêmes conditions qu’en temps normal (délai de prévenance…).

Est-il possible de travailler pour une autre entreprise ?

Oui, les pouvoirs publics ont même préconisé aux employeurs de donner une estimation du temps que durerait cette activité partielle pour leur permettre de trouver un complément d’activité s’il le souhaite.  Le salarié peut alors signer un CDD de deux semaines ou deux mois par exemple. Il doit seulement prévenir son employeur principal. 

Le salarié cumulera alors l’indemnité de chômage partiel ainsi que le salaire perçu auprès de son second employeur.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut-elle être octroyée?

Les conditions d’octroi de cette prime, mise en place suite au mouvement des gilets jaunes, ont été élargies. 

En cas d’accord d’intéressement en vigueur, elle peut monter jusqu’à 2000 euros contre 1000 euros auparavant. Si aucun accord d’intéressement n’a été mis en place, une prime de 1000 euros peut être octroyée aux salariés avant le 31 août 2020. 

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