Les Mesures Fiscales Exceptionnelles Prévues Contre La Crise Économique

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Covid-19 | Crédit : Getty Images

Depuis quelques semaines, le Covid-19 sévit partout dans le monde, et les conséquences de la pandémie seront catastrophiques pour nos économies. Si la Loi de finances rectificative pour 2020 parue au JO le 24 mars ne contient pas de mesures fiscales mais uniquement des mesures budgétaires, la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 parue au JO le 24 mars 2020) comporte des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Son article 11 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure de soutien aux entreprises pouvant entrer en vigueur si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. Petit « pense-bête » des différentes mesures.

Impôts directs

Les entreprises pourront bénéficier d’un report ou d’un étalement du paiement de leurs échéances en matière d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur les salaires, de CFE et de CVAE. Le report peut être demandé pour un délai maximum de trois mois post échéances, sans pénalités et sans avoir à produire de justification, au moyen d’un formulaire disponible en ligne sur impôts.gouv.fr , que l’entreprise devra adresser à son SIE.

Si les échéances du mois ont déjà été réglées, il est toujours possible d’en demander l’application:

· Si le prélèvement est en cours, en y faisant opposition ;

· Si le règlement est déjà passé, en formulant une demande de remboursement au même moment que la demande de report d’imposition.

Attention, cette mesure ne concerne que les impositions directes. Sont donc exclues, les demandes de report ou d’étalement de la TVA (cet impôt ayant été collecté pour le compte de l’Etat, il n’a jamais eu vocation à appartenir à l’entreprise) ou du reversement du prélèvement à la source effectué par les entreprises sur les salaires de leurs employés en tant que collecteur.

Il est aussi possible de faire une demande de remise d’impôts directs s’il est démontré qu’un report d’échéance ne suffira pas à surmonter les difficultés économiques rencontrées. Cette demande est effectuée sur le même formulaire que celui visé supra.

Il est également prévu de pouvoir suspendre les contrats de mensualisation de paiement de CFE et de taxe foncière. Le montant restant dû sera alors prélevé au moment du paiement du solde.

Cotisations sociales

Un report ou une modulation du paiement des cotisations sociales devrait intervenir pour les employeurs dont l’échéance intervient le 5 avril, comme ce qui a été effectué pour l’échéance du 15 mars. Ce report s’appliquerait dans la limite de trois mois.

Les professions indépendantes peuvent obtenir des échéanciers de paiement en se connectant en ligne notamment sur leur espace en ligne de l’URSSAF.

Crédits d’impôts

Les entreprises bénéficiant de crédits d’impôts (CI) (Crédit d’impôt recherche, CICE, Crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres artistiques…) peuvent faire la demande d’un remboursement anticipé en remplissant le formulaire Cerfa n°2573 disponible sur leur espace professionnel en ligne impots.gouv.fr. Il conviendra de joindre à la demande de remboursement, le justificatif du CI (Cerfa n°2069-RCI ou déclaration spécifique), la déclaration de résultat ou le relevé de solde de l’IS.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler ou de reporter leurs acomptes de prélèvement à la source, via leur espace en ligne impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Le report se fait d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Création d’un fonds de solidarité

Il a été créé un fond de solidarité destiné à venir en aide aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs subissant des pertes de chiffres d’affaires (CA) liées à la mise en place des mesures restrictives destinées à prévenir la propagation du Covid-19.

Il s’agit d’une aide maximale de 1 500 € accordée aux entreprises qui ont un CA inférieur à 1 M€ et qui :

· Ont fait l’objet d’une fermeture par décision administrative ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage)

· Ou qui subissent une perte de CA supérieure à 70% pour la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019.

Cette aide serait disponible à compter du 31 mars 2020 à l’aide d’un formulaire disponible sur l’espace professionnel en ligne impôts.gouv.fr.

Autres mesures

– La Commission de Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises rencontrant certaines difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (pour la part patronale) en tout confidentialité.

Il convient de saisir la CCSF, être à jour de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses cotisations et ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Un dossier (formulaire et plusieurs documents joints) est à constituer et à soumettre à la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal. Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés, CA inférieur à 2 millions d’euros).

– L’Etat garantirait les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces mesures sont bienvenues en cette période de crise économique, d’autres interviendront très probablement en fonction de l’évolution du Covid-19 et feront l’objet alors d’un « pense-bête » complémentaire.

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