Uber : Les Chauffeurs Sont Bien Liés Par Un Contrat De Travail

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Maître Fabien Masson, avocat de Monsieur Petrovic, désormais premier chauffeur VTC ayant obtenu la requalification de sa relation de travail avec une plateforme VTC en contrat de travail, est fier d’avoir contribué à cette décision de principe. Elle confirme l’application à Uber, et plus largement aux plateformes, des critères traditionnels du contrat de travail (direction, contrôle, sanction), Uber s’étant comporté comme le véritable employeur des chauffeurs, lesquels ne sont pas en réalité des travailleurs indépendants. Me Masson a répondu aux questions de Yalayolo Magazine France. 

Yalayolo Magazine France : Quelles répercussions peuvent avoir cette décision pour toutes les personnes qui, à l’instar de votre client, travaillent pour des plate-formes du même modèle que celle de Uber ? 

 Me Fabien Masson : Cette décision pourra servir à démontrer l’existence d’un lien de subordination dans la relation de travail de chaque personne travaillant sur une plateforme ayant le même modèle que celui d’Uber puisque cette décision donne les principaux indices retenus par les juges pour caractériser l’existence d’un lien de subordination.

A l’inverse, quelles peuvent être les conséquences pour toutes ces nouvelles entreprises du numérique qui font appel aux free-lances pour du salariat déguisé ? D’autres entreprises risquent d’être condamnées ? Leur avenir en France est-il remis en question ?

Il est trop tôt pour savoir quelles vont être les conséquences dans la mesure où la requalification en contrat de travail est une démarche individuelle. Certains pourraient décider de ne pas faire reconnaître leur statut de salarié pour des raisons de dépendance économique vis-à-vis de la plateforme en question. L’avenir des plateformes n’est pas remis en question dès lors que les plateformes n’instaurent pas de lien de subordination avec leurs travailleurs. Seules les plateformes qui instaurent un lien de subordination peuvent se voir condamnées.

 Un chauffeur qui parvient à battre une multinationale c’est un peu David contre Goliath : comment envisagez-vous cette décision par rapport au travail de la justice ?

La Cour de Cassation, par cette décision, a montré que la justice est indépendante et qu’elle ne fait qu’appliquer le droit.

Est-ce simplement logique en vue du droit ? 

Oui. En droit la motivation de la Cour de Cassation est classique et logique au regard de l’examen des conditions de travail fixées unilatéralement par Uber. La Cour de Cassation ne fait que confirmer sa jurisprudence fixée depuis 1996.

N’est-ce pas une sorte de signal fort envoyé aux grandes firmes de la nouvelle économie, selon lequel elles ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent sur le territoire français ? 

La Cour de Cassation ne fait que rappeler sa jurisprudence constante concernant la notion de lien de subordination. Cette règle vaut pour tout le monde et ne pouvait traiter différemment les entreprises de la nouvelle économie.

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Yalayolo Magazine