Les 4 étapes pour fermer proprement son entreprise

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Plusieurs raisons  peuvent pousser un entrepreneur à fermer son entreprise: un changement de vie, un déménagement à l’étranger, une faillite ou simplement l’envie de faire une pause dans son activité. Dans ce cas, il est alors possible d’opter pour une « mise en sommeil de son entreprise, c’est à dire, d’arrêter temporairement son activité » explique Pierre Aïdan, fondateur de Legalstart. Si les dirigeants décident de cesser définitivement leur activité, ils devront informer les administrations et les tiers à chacune des 4 étapes.

Etape 1 : Acter la fermeture de l’entreprise

La toute première tâche à accomplir est de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. À cette occasion, les associés doivent prendre cette décision à la majorité qualifiée. « En cas de refus d’un des dirigeants, des conflits peuvent émerger et le fonctionnement de l’entreprise se bloquer » souligne Pierre Aïdan. Une fois la cessation décidée, elle doit être actée dans un procès-verbal qui donnera lieu à la dissolution de l’entreprise. Une fois la cessation décidée, la fermeture de l’entreprise commence juridiquement. 

Etape 2 : Dissoudre l’entreprise

Avec le procès-verbal (PV) de dissolution, les associés donnent une valeur juridique à la fermeture de leur société. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour réaliser cette procédure et des modèles comprenant les principaux éléments à inscrire sont disponibles sur internet. 

Le PV de dissolution permet de dater la fermeture de l’entreprise tout en maintenant ses activités  mais aussi de nommer le liquidateur qui prendra la direction des opérations. Dans le cadre d’une PME, il s’agit souvent du dirigeant. Le liquidateur sera alors chargé d’enregistrer le PV au Service des Impôts des Entreprise (SIE), de faire publier la décision de dissolution dans un journal légal et de déposer les documents requis au centre de formalité des entreprises. Une fois ces démarches réalisées, le liquidateur a un mois pour établir les comptes de la société et solder les dettes de l’entreprise.  

Etape 3 : Liquider l’entreprise

Un entrepreneur peut faire face à deux situations: une liquidation à l’amiable lorsque la fermeture est volontaire ou judiciaire et donc forcée si elle fait suite à une faillite.

Dans ce dernier cas, la société qui ne dispose plus des fonds pour payer ses créanciers, est dite en cessation de paiement. Dès ce constat, le chef d’entreprise a 45 jours pour en informer le greffe du tribunal compétent. Pour autant, cela ne signifie pas obligatoirement la fermeture de l’entreprise. Les magistrats ont 15 jours pour étudier les comptes financiers et administratifs. Ils doivent ensuite rendre une décision qui peut prendre trois formes: 

• Plan de redressement : un échéancier est établi pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité et payer, sur plusieurs mois, ses créanciers. 
• Cession d’entreprise : un repreneur est recherché pour réinjecter de l’argent dans l’entreprise et en reprendre la direction. 
• Liquidation judiciaire : la situation ne permet pas de sauver l’activité, même à plus long terme. La fermeture est décidée et entraîne la dissolution automatique de l’entreprise. 

Dans le cas d’une liquidation amiable ou judiciaire, la procédure est identique. Le liquidateur doit faire le bilan financier de l’entreprise en analysant les actifs et les passifs avec l’expert-comptable. L’argent disponible sert à payer les créanciers dans l’ordre légalement établi (Etat, administrations, fournisseurs…). Le liquidateur doit également licencier les salariés. 

Cette étape se solde par la réalisation d’un procès-verbal de liquidation daté comprenant le bilan financier et attestant des démarches effectuées. Il doit être enregistré auprès du SIE. Son coût varie en fonction du solde financier de l’entreprise. Une annonce doit également être effectuée dans un journal d’annonces. 

Etape 4 : Radier l’entreprise et résilier les contrats annexes

La dernière étape, qui clôt définitivement la vie de l’entreprise, est la radiation. Elle doit être demandée par le chef d’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cet acte constitue la mort de l’entreprise puisqu’elle perd son immatriculation. Pierre Aïdan tenait à dispenser un dernier conseil: “ne pas oublier de fermer les comptes bancaires et résilier les assurances.”

De nombreux entrepreneurs, reconnus pour leur réussite aujourd’hui, ont échoué et fermé leurs premières entreprises. Henri Ford, le fondateur de Fords Motors Company, en faisait partie. Il estimait d’ailleurs “qu’échouer, c’est avoir la possibilité de recommencer de manière plus intelligente.” 

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