Le gendarme français de la vie privée dit que WhatsApp ne respecte pas la loi française en envoyant des données à Facebook

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Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. YouTube

La Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) —  le gendarme français de la vie privée des internautes — vient d’annoncer ce lundi 18 décembre que WhatsApp avait un mois pour se mettre en conformité avec la loi française sur la protection des données et lui laisser regarder les données que l’application transmettait à ses maison-mère Facebook.

« La présidente de la Cnil met la société WhatsApp en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à Facebook, notamment en obtenant leur consentement », peut-on lire dans le communiqué de l’institution.

Depuis une mise à jour d’août 2016, WhatsApp peut transmettre vos numéros de téléphone à sa maison-mère Facebook à des fins de ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services (« business intelligence ») par l’analyse du comportement des utilisateurs de l’application.

Mark Zuckerberg avait racheté l’appli de messagerie en octobre 2014 pour 17,5 milliards.

La Cnil a été informée par la société que les données des utilisateurs français n’avaient en réalité jamais été traitées à des fins de ciblage publicitaire.

Pour autant, à l’issue de contrôles en ligne, d’un questionnaire et d’une audition de représentants de la société, l’organe de protection français de la vie privée des internautes estime que l’application WhatsApp a:

• violé la loi française sur la protection des données, « Cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi informatique et libertés », écrit la Cnil. Elle lui reproche notamment de ne pas avoir recueilli de façon valable le consentement des 10 millions d’utilisateurs français. « Le consentement n’est pas libre puisque le seul moyen de s’opposer à la transmission des données pour la finalité accessoires de « business intelligence' » est de désinstaller l’application », écrit encore la Cnil.
• failli dans son obligation de coopérer avec la Commission. La Cnil précise que malgré les demandes répétées, la société WhatsApp a décidé de ne pas lui de communiquer un échantillon des données des utilisateurs français transmises à Facebook Inc. car elle s’estime « uniquement soumise à la législation » des Etats-Unis.

Cette décision intervient plus d’un an après que WhatsApp ait été épinglée par l’organe européen de protection de la vie privée, à ne plus envoyer vos numéros de téléphone vers Facebook dans l’Union européenne.

La Cnil rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.
 
Si la société ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui proposera le cas échéant à la formation restreinte de la Cnil, chargée de réprimer les manquements à la loi, de prononcer une sanction, de l’avertissement au retrait en passant par une sanction pécuniaire allant jusqu’à 150.000 euros et 300.000 euros en cas de récidive, 

Un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application en 2018. Il permettra au autorités européennes (G29) de procéder à des contrôles communs, d’adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et les sanctions seront renforcées.

La Commission européenne a imposé au printemps dernier une amende de 110 millions d’euros à Facebook pour avoir fourni des informations trompeuses sur son projet d’acquisition de la messagerie mobile WhatsApp.

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