L’Europe inflige 40M€ d’amende à une grande marque de mode américaine qui faussait la concurrence

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Chez Guess. Facebook/Guess

Guess a été condamné à une amende de 39,8 millions d’euros pour avoir enfreint les règles du marché unique entre le 1er janvier 2014 et 31 octobre 2017. C’est ce qu’annonce la Commission européenne ce lundi 17 décembre dans un communiqué. 

Cette amende est l’aboutissement d’un an et demi enquête. 

La marque américaine, prisée des millennials, produit et distribue des vêtements et accessoires sous plusieurs marques, dont Guess et Marciano. Elle accorde également des licences de distribution dans certains pays.

« A travers ses accords de distribution, Guess a tenté d’empêcher des consommateurs de l’UE de faire leurs achats dans d’autres États membres, en empêchant des détaillants de faire de la publicité et de vendre à l’étranger », a expliqué Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence.

L’enquête de la Commission a conclu que les accords de distribution de Guess limitaient la capacité des détaillants :

• d’utiliser les marques de commerce ou de fabrique Guess aux fins de la publicité liée aux recherches en ligne ;
• de commercialiser des produits en ligne sans une autorisation préalable spécifique octroyée par Guess. La société avait toute latitude pour cette autorisation, qui n’était pas fondée sur des critères de qualité précis ;
• de vendre des produits à des consommateurs situés en dehors des territoires alloués aux détaillants autorisés ;
• de réaliser des ventes croisées entre grossistes et détaillants autorisés; et
  de décider en toute indépendance du prix de vente au détail auquel ils vendent des produits Guess.

Grâce à ses accords, Guess a cloisonné le marché européen rendant ses produits plus chers de 5 à 10% en moyenne dans les pays d’Europe centrale et de l’est (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie), qu’en Europe occidentale. Ce qui a eu pour conséquence de fausser la concurrence au sein du marché unique de l’UE.

50% de réduction après avoir coopéré

Guess a reconnu les faits et coopéré avec la Commission obtenant en contrepartie une réduction d’amende de 50%.

« Cette affaire vient compléter les règles de blocage géographique qui sont entrées en vigueur le 3 décembre – dans les deux cas, il est question des restrictions des ventes qui sont en contradiction avec le marché unique », a encore ajouté Margrethe Vestager.

Ce règlement 2018/302 contre le « géoblocage » interdit désormais le blocage géographique injustifié qui entrave les achats en ligne et les ventes transfrontières, en redirigeant les consommateurs vers le revendeur de son pays et non d’un autre pays de l’UE.

Concrètement, un fournisseur ne peut plus interdire par contrat à un détaillant de répondre aux demandes des clients qu’il n’a pas sollicitées, en revanche, le règlement n’interdit pas les restrictions sur les « ventes actives », c’est-à-dire le fait de prospecter et de cibler des clients individuels, par exemple grâce à la publicité.

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