Le Conseil d’État lance une application pour saisir la justice administrative en ligne

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Pour une justice administrative « plus accessible », avec un traitement des recours « simplifié et accéléré »: le Conseil d’État a lancé une application, appelée « Télérecours citoyens », permettant aux justiciables de saisir le juge par internet, a-t-il annoncé mardi. « “Télérecours citoyens” est une application accessible par internet (…) qui permet de saisir les juridictions administratives sans être obligé de faire un envoi papier ou de se déplacer », a expliqué lors d’une conférence de presse le vice-président du Conseil d’Etat, Bruno Lasserre. « Tous les échanges avec la juridiction, jusqu’à la communication du jugement peuvent se faire ensuite par voie dématérialisée », a-t-il ajouté. Sur ce site, il est possible de déposer son recours, suivre l’avancée du dossier, connaître la date d’audience et la décision.

Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques… La justice administrative juge tous les litiges opposant les personnes privées (particuliers, entreprises, associations etc) et les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales, etc).

Pour ceux qui ne prennent pas d’avocats

Le site « Télérecours citoyens » s’adresse aux justiciables qui choisissent de ne pas prendre d’avocat, ce qui est le cas de 40 % des procédures devant le tribunal administratif. De leurs côtés, les avocats ont l’obligation de réaliser les procédures sur internet depuis 2017. Après avoir été expérimenté par le Conseil d’État et les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) et Melun (Seine-et-Marne), l’application a été généralisée le 30 novembre. Plus de 3100 requêtes ont été déposées sur internet et, depuis le début de l’année, le taux d’utilisation est de 8,5%. « Le succès de l’application est déjà au rendez-vous », s’est félicité Bruno Lasserre.

Près de 90.000 recours annuels pourraient ainsi être dématérialisés, sur un total de 210.000 affaires au tribunal administratif, 30.000 affaires devant les cours administratives d’appel et 10.000 affaires par an au Conseil d’État. Mais le Conseil d’État insiste sur le fait qu’il reste possible de déposer un recours par voie postale ou en se rendant directement à l’accueil de sa juridiction. « Télérecours citoyens » n’est par contre pas utilisable pour le moment pour saisir la Cour nationale du droit d’asile. Dans l’ordre judiciaire également, la dématérialisation est à l’ordre du jour. Dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice figurent notamment la plainte en ligne, et, au civil, la possibilité pour les justiciables à partir de 2019 de suivre sur internet l’évolution de leurs dossiers, de saisir les juridictions en ligne et de demander l’aide juridictionnelle.

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